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Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes
Article 19
Versions de la disposition
19. L’agronome qui conserve ses dossiers ou le cessionnaire, selon le cas, prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts du client et pour que les dossiers soient conservés et détruits en conformité avec les exigences des articles 5 à 7.
En vig.: 2020-07-23
19. L’agronome qui conserve ses dossiers ou le cessionnaire, selon le cas, prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts du client et pour que les dossiers soient conservés et détruits en conformité avec les exigences des articles 5 à 7.
